Creation de Societe

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Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, diplômés de l'enseignement supérieur français, peuvent librement créer une entreprise en France.

Les ressortissants des autres pays doivent avoir une Autorisation Provisoire de Séjour (APS), pour pouvoir créer une entreprise en France. Elle leur permet de rester en France pendant un an après l'obtention de leur diplôme, le temps de développer leur projet.

A l'expiration de l'APS, si l'entreprise est en activité, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention entrepreneur-profession libérale qui vous autorisera à exercer une activité professionnelle non salariée.

Anciennement appelée auto-entreprise, la micro-entreprise est une structure fiscale, comptable et sociale simplifiée pour les entrepreneurs individuels. La principale contrainte de cette structure est le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser, qui diffère selon le type d'activité. Par ailleurs, le statut de micro-entrepreneur peut être utilisé avec une activité rémunérée ou si l'on perçoit des allocations de chômage. Il s'agit d'une structure pratique et relativement libre de contraintes lorsque l'on souhaite créer une entreprise avec un minimum de risques personnels.